Loi littoral

Depuis plus de 8 ans, suite aux recours engagés par des associations de Mesquer près du Tribunal administratif de Nantes, des permis de construire ont été annulés. Ayant acheté leur terrain (C.U. positif) en toute confiance, des propriétaires sont aujourd’hui bloqués dans leur projet. Ils se retrouvent par conséquent en situation d’engager un recours contre la commune pour réclamer une indemnisation avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la commune ( ci-dessous articles de presse)


  Titre Résumé Source Parution Document
  commune de Penestin condamnée  L'État et la ville de Pénestin devront payer 900 000 € de dommages au promoteur de la SCI Les Hauts-de-Vilaine par jugement du tribunal administratif de Rennes. Presse 13/05/2008
  commune de Penestin condamnée  Le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pénestin et l’État à verser plus de 900.000 € au promoteur d’un lotissement dont le permis de construire a été annulé par la Justice. Presse 06/05/2008
  La commune du Touquet condamné  Le Conseil d'Etat a rejeté hier le pourvoi de la ville du Touquet contre sa condamnation par la cour administrative d'appel de Douai à verser 2,9 millions d'euros d'indemnités à la société Pierre et Vacances. Presse 20/06/2008
  La commune de Bidart condamnée  La ville de Bidart condamnée à verser 2M € à la banque BBV •La municipalité actuelle doit payer des erreurs qui ont été commises par le passé et par une autre majorité Presse 30/05/2007
  Rayol_Canadel condamné  Condamnée à payer rapidement 2 041 000 euros aux promoteurs de la ZAC fantôme de la Tessonnière, la petite commune du Rayol-Canadel réussit à éviter la mise sous tutelle de l'État. Presse 29/12/2007
  Projet Vénétie Guérande  Guérande : le projet de la Vénétie a changé de mains Presse 11/10/2007
  Projet Ramatuelle  Contraintes et recours pour le projet de logements permanents Presse 17/12/2008
  Projet Vénétie Guerande  Guérande : les opposants à un projet immobilier perdent l'appel mais pas l'espoir Presse 25/11/2008
  Le Touquet Urbanisme  Le groupement de défense GDEAM "Nous agissons pour stopper l'urbanisation en forêt du touquet" Presse 15/10/2009
  Le Touquet Contentieux  Une affaire Pierre Vacances puissance 3 au Touquet Presse 13/10/2009
  Mesquer Erika  Erika:Mesquer au << Panthéon de la jurisprudence>> Presse 15/10/2009
  Carnac Loi Littoral  Loi littoral : Michel Grall demande une aide financière pour les communes touchées par les procès Presse 04/11/2009
  Loi littoral inquietude  Loi littoral : l'inquiétude des élus ruraux Presse 05/12/2009
  Loi littoral  Loi littoral : les maires réclament de la souplesse Presse 17/12/2009
  Loi Littoral Senat  Question écrite n° 11358 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC-SPG) Web 17/12/2009
  La commune de Trebeurden conda  Le Ta de Nantes a condamné la Commune de trebeurden à verser 130000 euros pour avoir délivré des permis de construire non conformes à la loi littoral Revue 18/11/2014
  La commune de Theix condamnée  Le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Theix à verser plus de 98.000 € au couple dont le permis de construire a été annulé par la Justice. Web 05/06/2012
  Commune de Neufthatel  Hardelot: des terrains à 280 000€ pourraient ne plus rien valoir Revue 18/11/2014
  Mesquer Loi littoral  La Loi Littoral une chance pour nos communes Presse 06/06/2007
  Mesquer Loi littoral  La Loi Littoral des conséquences désastreuses pour nos communes Presse 03/07/2007
  Nouvelle association à Mesquer  Pour un développement équilibré et harmonieux une nouvelle association pour bien vivre à Mesquer Presse 03/10/2006
  Projet Vénétie Guérande  Un réquisitoire contre les pourfendeurs du projet de la Ferme Casino Presse 26/10/2007
  Projet Vénétie Guérande  Le tribunal administratif de Nantes rejette la requête des opposants au projet immobilier vénétie Presse 19/12/2007
  Mesquer Promota   Zac de Promota des constructions dans la zone des 25m du rivage là, l’association des amis des sites ne bouge pas mais approuve, alors que dans certains quartiers de le commune elle déclare le Pos illégal."En clair c’est protéger son pré carré" Presse 21/11/2006