Loi littoral

Depuis plus de 8 ans, suite aux recours engagés par des associations de Mesquer près du Tribunal administratif de Nantes, des permis de construire ont été annulés. Ayant acheté leur terrain (C.U. positif) en toute confiance, des propriétaires sont aujourd’hui bloqués dans leur projet. Ils se retrouvent par conséquent en situation d’engager un recours contre la commune pour réclamer une indemnisation avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la commune ( ci-dessous articles de presse)